- Accueil
- Actualités
100 articles
Actualités
Réformes, décisions de justice et vie du cabinet, commentées par ses avocats.
- 2026
- Droit pénal routier : ce qui change en 2026Droit pénal routier : ce qui change en 2026 (et ce que les automobilistes doivent vraiment savoir)
- 2025
Conférence en droit routierLe 18 juin dernier, une entreprise du Bocage a eu la gentillesse d'inviter le cabinet Ex Libris Avocats afin d'animer une conférence dédiée au droit routier.- 2024
Nouvelle formation animée par le cabinet EX LIBRIS AVOCATS- Création des délits d'homicide routier et de blessures routièresCréation des délits d'homicide routier et de blessures routières
- 2023
Formation en droit pénal routier- L'absence de fusion entre la "suspension" avec EAD prononcée par le Préfet et la suspension judiciaireLorsqu'un conducteur est soupçonné d'avoir commis une infraction grave au code de la route (conduite sous l'emprise de produits stupéfiants, conduite sous l'empire d'un état alcoolique...),…
- La consommation de CBD et la conduite sous l'emprise de produits stupéfiants : position de la cour de cassationCour de cassation, chambre criminelle, 21/06/2023, n°22-85530
- 2021
- Précisions quant à l'effet dévolutif de l'appel devant la chambre de l'application des peinesDans un récent arrêt rendu le 18/11/2020 (n° 20-81162) par la chambre criminelle, la Cour de cassation est venue rappeler que la chambre de l'application des peines était "enfermée" par…
- Vers la création d'un nouveau crime en matière d'infraction sexuelle ?Fin janvier 2021, le Sénat a adopté en première lecture une proposition de loi visant à incriminer "tout acte de pénétration sexuelle commis par une personne majeure sur un mineur de 13…
- Selon la CJUE, le CBD n'est pas un produit stupéfiantLa CJUE vient de rendre une décision le 19/11/2020 précisant que le CBD n'était pas un produit stupéfiant.
- 2020
- Réforme de l'aménagement de peine : éclaircissement capital de la chambre criminellePar un arrêt rendu le 20/10/2020 (n°19-84754), la chambre criminelle de la cour de cassation offre une brillante et constructive analyse quant à l'application de la loi du 23/03/2019 venant…
- L'atteinte à la dignité humaine : un motif de remise en liberté validé par la cour de cassationPar un arrêt rendu le 08/07/2020 (n° 20-81739), la chambre criminelle de la cour de cassation précise que le juge saisi d'une demande de mise en liberté est tenu de vérifier que les…
- L'aménagement des peines inférieures à 6 mois et les conversions de peine (loi du 23 mars 2019)La loi du 23/03/2019 a considérablement modifié le régime de l'aménagement de peine en abaissement notamment le quantum des peines aménageables à 1 an au lieu de 2 ans.
- Actualité en droit pénal routier : loi du 24/12/2019La loi n° 2019-1428 du 24/12/2019 est venue apporter des modifications importantes en droit pénal routier.
- Démarches administratives relatives au permis de conduire et période de confinementSuite à une suspension, une invalidation ou une annulation du permis de conduire, le titulaire du permis de conduire doit passer une visite médicale devant la commission médicale de la…
- Amende en cas de non-respect des mesures de 'confinement' liées à la lutte contre la propagation du COVID-19Le décret n°2020-260 du 16/03/2020 fixe les mesures de "confinement" liées à la lutte contre la propagation du COVID-19.
- 2019
- Détention provisoire : nouvelle étude statistiqueLe ministère de la justice a publié de nouvelles statistiques sur la détention provisoire. Ces statistiques ont été analysées et font l'objet d'un article dans le dernier AJ Pénal (page…
- Nouvelle alerte du CGLPL sur la maison d'arrêt de CaenSuite à une seconde visite à la maison d'arrêt de CAEN, en mai 2018, le contrôleur général des lieux de privation et de liberté vient de publier son rapport, plus qu'alarmant.
- L'obligation de prise en compte de la marge d'erreur pour les conduites sous l'empire d'un état alcooliqueLa chambre criminelle de la cour de cassation, par un arrêt rendu le 26/03/2019, sur le fondement du principe d'égalité devant la loi, impose aux juridictions de l'ordre judiciaire de…
- La conduite pendant le temps d'une suspensionIl sera rappelé que la conduite malgré une suspension administrative ou judiciaire de son permis de conduire est un délit et que la suspension ne prend fin, depuis le décret du 03/11/2017,…
- 2018
- Contrôle médical suite à une mesure restrictive du droit de conduireLorsque le permis de conduire a été suspendu ou annulé suite à une conduite sous l'empire d'un état alcoolique ou sous l'emprise de produits stupéfiants, le conducteur doit passer un examen…
- Réforme du 3/11/2017 : petit point sur la conduite d'un véhicule après la suspensionL'article R221-14-1 du code de la route, issu de la réforme du 3/11/2017, précise que le conducteur qui conduirait après la fin de la suspension de son permis de conduire sans avoir…
- Absence d'influence d'une nouvelle infraction pendant le délai de récupération automatique de points sur le permis de conduireL'article L223-6 du code de la route fixe les modalités de récupération automatique de points.
Ecoutes téléphoniques et autorisation du JLDL'arrêt rendu le 09/01/2018 par la chambre criminelle de la cour de cassation vient rappeler les exigences imposées par l'article 706-95 du CPP ( cour de cassation, chambre criminelle,…- Les pouvoirs de la chambre de l'instruction en cas de constatation de l'irresponsabilité pénale du mis en examenLa Cour de cassation est venue rappeler les pouvoirs dont disposait la chambre de l'instruction lors de la constatation de l'irresponsabilité pénale d'un mis en examen ( cour de cassation,…
Ethylomètre et marge d'erreur : vers une obligation de prise en compte?L'article 15 de l'arrêté du 08/07/2003 précise que les erreurs maximales tolérées pour les éthylomètres sont de l'ordre de 8% de la valeur mesurée pour les concentrations égales ou…- La requête en incident contentieux : une parade en cas de rejet de la contestation formée devant l'OMPLors de la réception d'un avis de contravention, il est toujours possible d'adresser une contestation à monsieur l'officier du ministère public.
Nullité de procédure devant la cour d'appel en cas d'absence de défense devant les premiers jugesL'article 385 du code de procédure pénale impose de soulever les exceptions de nullité avant toute défense au fond.
Téléphone au volant : un revirement de jurisprudence?L'arrêt rendu le 23/01/2018 par la chambre criminelle de la Cour de cassation vient apporter différentes précisions au sujet de l'épineuse question du téléphone portable au volant.
Réforme du contrôle techniqueLa réforme du contrôle technique entrera en vigueur en mai 2018 (suite à la directive européenne 2014/45 du 03/04/2014).- Droits de la défense et requalification à l'audienceLes juges ont le devoir de donner aux faits leur exacte qualification pénale. Ils ne sont pas liés par la qualification retenue par le ministère public.
- 2017
- La garde à vue : l'ultima ratioL'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 07/06/2017 (n°16-87588) rappelle que la garde à vue doit être perçue comme l' ultima ratio.
Nouveau radar : la contestation reste possible !Un nouveau radar, nommé "Mesta Fusion" (ou encore "radar tourelle"), va faire son apparition dès 2018 (450 installations prévus en 2018).
La réforme de la garde à vue des mineursLa loi du 18 novembre 2016 a modifié l'article 4 de l'ordonnance du 2 février 1945 régissant le droit pénal des mineurs.- Les conséquences du défaut d'appel de la partie civile : précisions de la chambre criminelleSelon l'article 2 du code de procédure pénale, toute personne qui a personnellement souffert d'un dommage directement causé par l'infraction peut se constituer partie civile.
Conduite sans permis et conduite sans assurance : une simple amende?LA CONDUITE SANS PERMIS ET LA CONDUITE SANS ASSURANCE SANCTIONNÉES PAR UNE AMENDE FORFAITAIRE DELICTUELLE
Réforme de la prescription de l'action publiqueLa loi du 27 février 2017 (publiée le 28 février 2017) est venue modifier les délais de prescription de l'action publique.
L'obligation pour les chefs d'entreprises d'indiquer le salarié ayant commis une infraction avec un véhicule de fonctionDepuis le 1er janvier 2017, lorsqu'une infraction sans interception du véhicule a été commise avec un véhicule immatriculé au nom d'une personne morale (société), le représentant légal doit…- —
- Cumul d'infractions au code de la route et retraits de points.Dans le cas où plusieurs infractions sont commises simultanément, les retraits de points se cumulent dans le limite (maximum) de huit points.
- Composition pénale, suspension de permis et perte de points.Intervention de l'avocat en matière de composition pénale.
- La procédure de défèrement devant le procureur de la république.L'avocat peut assister son client lors du défèrement (article 393 CPP).
- La présence d'un avocat est-elle nécessaire lors d'une audition libre ?Depuis le 1er janvier 2015, l'avocat peut être présent lors d'une audition libre concernant un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement.
- Avocat spécialiste en droit routier à Caen, Coutances, Lisieux et Argentan.Laurent Vasseur-Delbos, spécialiste en droit routier.
- Différences entre sursis avec mise à l'épreuve et contrainte pénale.Il s'agit de deux mesures distinctes, seule la contrainte pénale étant une peine à part entière.
- Droit pénal de la circulation routière. Maître Vasseur-Delbos, avocat pour la défense du permis de conduire à Caen, Coutances et Lisieux.Utilisation d'un téléphone portable au volant : la seule manipulation est prohibée.
- Avocat en droit routier.Avocat en droit routier à Caen, Lisieux, Coutances, Alençon, Cherbourg, Argentan, Rennes et Rouen
- Transaction pénale.Présence et rôle de l'avocat en matière de transaction pénale.
- L'annulation automatique du permis de conduire.Droit pénal routier : certaines infractions au code de la route entrainent automatiquement l'annulation du permis.
- Avis du 5 octobre 2015 relatif à la rétention de sûreté.Madame Hazan, contrôleur des prisons, recommande l'abrogation de la rétention de sûreté.
- Suspension de la prescription en cas d'obstacle insurmontable aux poursuites.Assemblée plénière de la cour de cassation 7 novembre 2014.
- Les honoraires de l'avocat.Cabinet Vasseur-Delbos-MMG avocats associés : les honoraires
- Réforme de la procédure devant la cour d'assisesLa nouvelle motivation des décisions rendues par les cours d'assises.
- Conseil constitutionnel 16 octobre 2015. Restitution des objets saisis.Non-conformité à la constitution de la procédure de restitution de biens saisis.
- Barème des retraits de points du permis de conduire.Principales infractions entrainant un retrait de points.
- Contester un procès-verbal sur internet.Contestation sur antai.gouv.fr des PV d'excès de vitesse.
- Avocat droit routier Caen Coutances Alençon Lisieux Cherbourg Rennes RouenAvocat permis de conduire. Invalidation, suspension et annulation de permis.
- Avocat en droit de l'automobile.L’annulation du permis de conduire est une sanction judiciaire qui est prise en cas de commission de différents délits et notamment :
- Avocat en droit pénal maritime.Défense pénale des marins pécheurs et des ostréiculteurs.
- Le choix d'un avocat pour une victime de viols ou d'agressions sexuelles.La défense des victimes de viols est difficile et exigeante.
- Avocat droit routier Caen. Excès de vitesse.Chambre criminelle 10 février 2016 : peine complémentaire de confiscation du véhicule.
- Réforme de l'épreuve théorique (code) du permis de conduire.Entrée en vigueur de la réforme : 2 avril 2016
- La conduite en état d'ivresse d'un navire de pêche.Incidences sur le permis de conduire une automobile.
- Décret du 26 février 2016 sur le droit des victimes en procédure pénale.Dispositions entrées en vigueur le 29 février 2016.
- Avocats généralistes et avocats spécialistes.Les différentes spécialisations de l'avocat.
- Jeudi 2 mai 2019 : conférence de maître Vasseur-Delbos sur la Cour d'assises.Cette conférence, aux côtés d'un Président de Cour d'assises, est organisée par l'Ecole des Avocats du Grand Ouest (Rennes) et se tiendra à la maison des avocats, à Caen, le 2 mai 2019 de 9…
- Les infractions routières commises par un cycliste.Incidences sur le permis. Retrait de points.
- Que faire après la réception de l'imprimé 48 SI invalidant le permisInterventions d'un avocat après la réception de l'imprimé 48 SI.
- Excès de vitesse et alcoolémie : Marges d'erreur des appareils de contrôle.Contestation par avocat des excès de vitesse et des taux d'alcoolémie.
- Les différentes limitations de vitesse.Excès de vitesse. Contestations et recours (suite).
- Honoraires d'avocat, cabinet de maître Vasseur-Delbos.Notre cabinet, lorsqu'il n'intervient pas dans le cadre de l'aide juridictionnelle, arrête le montant de ses honoraires en fonction de plusieurs critères et notamment :
- Eléments constitutifs du délit de harcèlement moral.Constitue le délit de harcèlement moral le fait de harceler autrui par des agissements répétés, même de nature identique, ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de…
- La rétention de permis de conduire.Que faire en présence d'une décision de rétention du permis ?
- Diffamation sur internet. Arrêt de la CEDH du 2 février 2016.Droit pénal de la presse. Responsabilité du propriétaire du site.
- Peut-on placer un mineur en garde à vue ?La défense du mineur placé en garde à vue.
- Comment récupérer son permis suite à une suspension ou une annulation ?Démarches pour récupérer son permis de conduire suspendu ou invalidé.
- Détention provisoire : conditions et durée.Demandes de mise en liberté et détention provisoire : recours.
- Garde à vue et audition libre : le droit et le refus d'un avocat.Refus d'un avocat lors de la garde à vue ou de l'audition libre.
- Droit pénal de la presse : ordonnance du 10 février 2016.Condamnations pécuniaires des propriétaires de journaux.
- Nullité du contrôle d'alcoolémie. Cour de cassation 22 mars 2016.Contrôle d'alcoolémie par un APJ. Nécessité de rechercher l'ordre de l'OPJ.
- Loi du 14 mars 2016 : le viol incestueux.Article 222-31-1 et 222-31-2 du code pénal : agressions sexuelles et viols incestueux.
- Avocat droit pénal Saint-Martin, Martinique, Guadeloupe.Avocat en droit pénal des affaires et procédures criminelles.
- Avocat permis de conduire et droit routier à Caen et Coutances.Avocat droit pénal suspension et annulation de permis à Caen, Lisieux, Argentan, Cherbourg et Alençon.
- Excès de vitesse et suspension de permis avocat droit routier.Avocat spécialiste en droit pénal et droit routier à Caen et Coutances.
- Contrôle d'identité discriminatoire.Un contrôle d'identité discriminatoire est nul et engage la responsabilité de l'état.
- Garde à vue : nouvelles dispositions applicables depuis le 15 novembre 2016.Loi du 3 juin 2016 : nouvel article 63-2 du code de procédure pénale
- Droit routier : nouvel article L 235-1 du code de la routeNouvelles dispositions en matière de dépistage et de conduite sous un état alcoolique.
- La Cour de cassation retient les marges d'erreur dans les contrôles d'alcoolémie.Défense du permis de conduire et conduite sous l'empire d'un état alcoolique : la Cour de cassation, dans un arrêt du 26 mars 2019, se prononce en faveur de la prise en compte de la marge…
- Diminution de la peine encourue en cas d'altération du discernement.La loi du 15 août 2014 a modifié l'article 122-1 du code pénal.
- Avocat victime juge d'instruction Caen CoutancesMe Vasseur-Delbos intervient régulièrement pour assister les parties civiles devant le juge d'instruction, notamment à Caen et Coutances.
- Avocat des victimes parties civiles devant la cour d'assises.Mr Vasseur-Delbos pourra assister les victimes parties civiles devant toutes les cours d'assises.
- Avocat cour d'assises de Martinique à Fort-de-FranceMr Vasseur-Delbos, avocat pénaliste, pourra vous assister devant la cour d'assises siégeant à Fort-de-France.
- Gestion et prévention du risque pénal en entreprise.Formation assurée par Mr Vasseur-Delbos, avocat spécialisé et enseignant.
- Perte de points avocat Caen Rouen Lisieux Evreux Coutances Cherbourg AlençonAvocat spécialisé en droit routier en Normandie.
- Renonciation à la présence d'un avocat en garde à vueLe prévenu qui a librement renoncé à la présence d'un avocat lors de la garde à vue n'est pas fondé à se prévaloir des dispositions de l'article 6 de la convention européenne des droits de…
- Oreillettes interdites au volant.Interdiction des oreillettes au volant depuis le 1er juillet 2015.
- Taux d'alcool de 0,2 g/l pour les conducteurs novices.Depuis le 1er juillet 2015, le taux d'alcool autorisé pour les conducteurs titulaires d'un permis probatoire ne doit pas dépasser 0,2 g.
- Motivation des perquisitions en dehors des heures légales.L'absence de motivation des perquisitions en dehors des heures légales fait nécessairement grief.
- Contrôles d'alcoolémie par un APJ adjoint.Chambre criminelle 8 septembre 2015 : Le contrôle d'alcoolémie par un APJ adjoint ne peut se faire sur les seules instructions du maire.
- Formation continue des avocats.Formation en droit pénal par Me Vasseur-Delbos le 16 octobre 2015.
- Les honoraires de l'avocat devant le tribunal correctionnel et la cour d'assises.Informations sur l e montant des honoraires des avocats en matière pénale, devant le tribunal correctionnel et la cour d'assises.