Le 07 avril 2016
Contrôle d'alcoolémie par un APJ. Nécessité de rechercher l'ordre de l'OPJ.
Chambre criminelle de la cour de cassation, 22 mars 2016 (arrêt n° 15-86093).
Les contrôles d'alccolémie effectués par un agent de police judiciaire (APJ) doivent l'être sous l'ordre et sous la responsabilité d'un OPJ.
La seule mention selon laquelle l'APJ a agi sous l'autorité de l'OPJ ne suffit pas. Il faut que l'OPJ ait préalablement ordonné un contrôle préventif aux heures et lieu de la constattion de l'infraction.