Le cabinet Ex Libris intervient régulièrement auprès des préfectures pour solliciter la possibilité de conduire pendant la suspension administrative, notamment
par le biais de l'EAD.
La rétention immédiate du permis pourra être décidée dans les cas suivants :
- conduite sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par un taux d'alcool supérieur à 0,80 g par litre de sang,
- conduite en état d'ivresse manifeste,
- conduite sous l'emprise de stupéfiants,
- excès de vitesse caractérisé par un dépassement de 40 Km/h au moins au-delà de la vitesse maximale autorisée,
- homicide involontaire,
La rétention du permis est une mesure temporaire qui ne peut pas dépasser 72 heures ; si aucune décision n'est prise à l'expiration de ce délai, le permis doit être obligatoirement restitué au conducteur (dans les 12 ou 24 heures selon les cas).
Une suspension administrative du permis de conduire pourra également être décidée et prendre le relais de la rétention
Cette suspension est en principe d'une durée maximale de 6 mois, mais pourra dans certains cas aller jusqu'à 12 mois.
Lorsqu'une suspension administrative a été décidée, elle cesse ses effets à la date à laquelle le tribunal rend son jugement. Toutefois, la période de suspension administrative déjà effectuée va être prise en compte dans le calcul du délai de suspension prononcé par le tribunal.
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