Les crimes sont des infractions pour lesquelles la loi prévoit des peines allant de 10 ans d'emprisonnement jusqu'à la réclusion criminelle à perpétuité (exemple: meurtres, blessures volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner ou viols...).
Pour ce type de faits, une instruction est obligatoire.
L'instruction est une procédure dirigée par un juge d'instruction.
Durant l'instruction, le justiciable peut avoir différents statuts à savoir celui de simple témoin, de témoin assisté, de mis en examen ou encore de partie civile.
Il sera mis en examen lorsque le juge d'instruction estime qu'il existe à son encontre des indices graves ou concordants rendant vraisemblable sa participation à la commission d'une infraction.
La personne mise en examen peut être placée sous contrôle judiciaire, sous assignation à résidence avec surveillance électronique (bracelet électronique) ou en détention provisoire.
L'avocat a un rôle capital dans cette procédure puisqu'il a accès au dossier et va pouvoir le suivre activement en régularisant des demandes d'actes (exemple: demander une reconstitution).
Il va également pouvoir demander à ce que le mis en examen placé en détention provisoire soit remis en liberté.
A l'issue de la procédure d'instruction criminelle, le justiciable peut bénéficier d'un non-lieu ou d'une décision de mise en accusation devant la cour d'assises (ou cour criminelle).
Si une décision de mise en accusation est rendue, la cour d'assises ou la cour criminelle sera compétente.
Ce sont les juridictions compétentes pour juger des crimes.
L'audience dure généralement plusieurs jours.
La cour d'assises est composée de 3 juges et de 6 jurés (9 jurés en appel).
La cour criminelle est composée de 5 magistrats professionnels (pas de juré).
L'avocat de la défense se doit d'être très actif durant le procès. Il a par exemple la possibilité de faire entendre des témoins et de poser des questions.
Le dernier jour est réservé aux plaidoiries.
L'avocat des parties civiles plaide avant les réquisitions de l'avocat général.
L'avocat de la défense plaide toujours en dernier.
Les juges et jurés se retirent ensuite dans la chambre des délibérations et devront rendre une décision d'après « leur intime conviction ».
Le cabinet Ex Libris interviendra à vos côtés durant toute la procédure d'instruction et également, s'il y a lieu, devant la juridiction de jugement.
Le cabinet intervient partout en France.