Le 12 novembre 2015
Non-conformité à la constitution de la procédure de restitution de biens saisis.
Est contraire au droit à un recours juridictionnel effectif et au droit de propriété l’article 99, alinéa 2, du code de procédure pénale relatif à la procédure de restitution, au cours de l’information judiciaire, des objets placés sous main de justice.
Conseil constitutionnel 16 octobre 2015, QPC n° 2015 494.