Cour de cassation, chambre criminelle, 21/06/2023, n°22-85530
Dans un article précédent, le cabinet Ex Libris détaillait la législation applicable au CBD.
La cour de cassation vient de préciser, dans un arrêt rendu le 21/06/2023, que l'autorisation de vendre et de consommer du CBD était sans incidence sur l'incrimination de conduite après usage de produits stupéfiants.
En effet, le délit est caractérisé dés que l'automobiliste est positif aux tests des produits stupéfiants.
Il est importe peu que la consommation ait été ou non légale.
Peu importe également la dose absorbée dans la mesure où l'infraction est caractérisée dés que le test est positif (à l'inverse de l'alcool où il faut dépasser un certain taux)