Le 30 juin 2015
La loi du 15 août 2014 a modifié l'article 122-1 du code pénal.
Si l'auteur d'une infraction était, au moment des faits, atteint d'un trouble psychique ayant altété son discernement, il est désormais prévu que la peine d'emprisonnement encourue est réduite du tiers (par exemple peine de 20 ans encourue au lieu de 30 en cas de meurtre), et qu'en cas de réclusion à perpétuité encourue, la peine est ramenée à 30 ans.